Désormais appelés commissaires de justice, les huissiers de justice sont des professionnels du droit qui délivrent des convocations judiciaires et veillent à l’exécution des décisions de justice. Ils offrent plusieurs autres services tels que la résolution des conflits aussi bien entre particuliers qu’entre professionnels. Pour plus de détails sur les situations dans lesquelles vous pouvez faire appel à ce professionnel, nous invitons à lire ce billet.
Qu’est-ce qu’un huissier de justice ?
Officier ministériel, l’huissier de justice qui porte officiellement le nom de commissaire de justice depuis le 1er juillet 2022 est chargé de notifier les actes de procédure, et de s’assurer de leur exécution. À ce titre, il délivre des assignations en matière civile, et des citations en justice sur le plan pénal. Par ailleurs, sa profession étant libérale, il peut l’exercer seul ou s’associer avec d’autres huissiers au sein d’un cabinet. En général, pour exécuter efficacement ses missions, le commissaire de justice travaille avec d’autres professionnels tels que les assistants juridiques, les clercs d’huissier, les comptables, etc.
Les missions d’un huissier de justice
Vous pouvez faire appel à un huissier en ligne dans de nombreuses situations.
Établissement d’un constat
Sur le plan judiciaire, le constat est une preuve présentant la photographie objective d’une situation litigieuse survenue à un moment précis, très utile auprès des tribunaux ou des compagnies d’assurance. Que ce soit pour faire un constat de la mauvaise exécution des travaux d’un chantier, un constat de dégâts des eaux, des troubles de voisinage, etc., les particuliers et les professionnels peuvent solliciter l’intervention d’un commissaire de justice. En fonction de la nature de la situation à constater, l’officier ministériel peut se rendre :
- Dans une maison, sur une voie publique, sur un chantier, etc. ;
- Sur un site internet ou tout autre espace virtuel pour établir un constat sur la base d’un document web.
Recouvrement de créance
Les situations d’impayés affectent la trésorerie des entreprises. Si vous y êtes confrontées, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice qui dispose des compétences nécessaires pour vous aider à recouvrer en toute légalité vos créances. Pour ce faire, le professionnel peut opter pour :
- Une intervention amiable : afin d’éviter de longues procédures judiciaires, le commissaire de justice peut initier un règlement amiable pour aider les différentes parties à trouver un arrangement. Dans ce cas, il joue le rôle de conciliateur et définit, d’un commun accord avec le créancier et le débiteur, un échéancier de recouvrement ;
- Une saisie : lorsque l’huissier de justice n’arrive pas à obtenir un arrangement, les différentes parties se retrouvent devant les tribunaux. En cas de condamnation, le professionnel s’assure de l’exécution de la décision de justice, en procédant à une saisie des comptes bancaires, des parts sociales, des biens meubles, des immeubles, etc.
Par ailleurs, en dehors du recouvrement de créances, et de l’établissement de constat, un commissaire de justice peut être sollicité pour prendre des conseils sur la rédaction d’un contrat, apposer des scellés et faire des inventaires après un décès, notifier une rupture de pacs, être médiateur entre deux parties ou encore, partagez des conseils juridiques.
