La surface habitable de votre logement doit être calculée si vous prévoyez une mise en location. Cependant, évitez de vous tromper durant l’opération, car vous risquerez de réviser le loyer au sens de loi en cas d’erreur importante. Sachez toutefois que l’évaluation de la surface habitable n’est pas uniquement nécessaire dans le cadre d’un bail, mais également lors d’une vente immobilière. Voici la méthode de calcul.
Qu’est-ce que la surface habitable ?
La surface habitable est définie dans l’article R. 111-2 rédigé dans le code de la construction et de l’habitation. D’après cet article, la surface habitable est l’espace que les occupants d’un logement disposent réellement pour vivre.
Concrètement, la surface habitable ne prend donc pas en compte les murs, les cloisons ou encore les cages d’escaliers. Ces éléments constructibles seront soustraits de la superficie de vos pièces habitables. À noter qu’il existe une liste détaillée des structures qui peuvent être déductibles dans ce même code de la construction.
Les vérandas vitrées ne font pas partie des surfaces habitables compte tenu des indications de l’article R. 111-10. Puis, vous devez aussi enlever de votre estimation les pièces ayant un plafond inférieur à 1,80 m.
À titre informatif, la notion de surface habitable a été introduite à l’année 2009 par la loi Boutin. Cette loi oblige les loueurs à introduire la mensuration de la surface habitable dans le contrat de bail.
Quel est le mode de calcul de la surface habitable ?
L’indication de la surface habitable est une contrainte légale qui touche l’ensemble des logements à louer sauf si vous envisagez la location meublée ou saisonnière. Pour calculer la surface habitable de son logement, vous devez additionner la superficie de toutes les pièces de l’habitat. Il est possible de mentionner le salon, la cuisine, la salle de bain, la chambre à coucher… Il convient de mentionner que le couloir, les combles aménagés rentrent aussi en ligne de compte tout comme les pièces que vous utilisez de façon régulière. Il y a par exemple des buanderies.
Mais attention, car une autre condition existe avant que ces pièces soient considérées dans votre calcul. En effet, la hauteur de plafond de ces pièces doit être supérieure à 1,80 m.
Pour rappel, la superficie est chiffrée en multipliant la longueur à la largeur. La superficie totale de toutes les pièces du logement sera ensuite soustraite des éléments utilisés dans la construction.
Quelle est la surface habitable au minimum ?
Un logement peut être mis en location quand il comporte au moins une pièce principale. Cette dernière doit être de 9 mètres carrés. Ici, les autres pièces ne sont pas soumises à l’exigence légale. En plus des conditions de 9 mètres carrés, le bailleur doit respecter une autre modalité consistant à proposer des pièces dotées d’une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres aux locataires. Cela dit, le loueur peut s’extraire de cette dernière obligation en proposant un habitat avec un volume habitable atteignant 20 mètres cubes aux preneurs.
L’estimation de la surface habitable reste complexe vu qu’il n’est pas toujours facile de connaître les éléments constructifs à soustraire avec la superficie des pièces de votre habitation. Il est donc recommandé de faire appel à un diagnostiqueur.
