Victime d’un désordre causé par des travaux immobiliers effectués chez vos voisins ? Des vices cachés dans le bien immobilier que vous venez d’acheter ? Besoin de contester une assemblée générale de copropriété ? Sachez que votre solution repose sur les termes de la Droit de la Construction.
Définition et délimitation
Le Droit de la Construction est cette branche du Droit Privé qui définit les rapports juridiques entre les professionnels de la conception d’ouvrages immobiliers, les maîtres d’ouvrage et les maîtres d’œuvres. Il est englobé par le Droit Immobilier, lequel comprend aussi le Droit de l’Urbanisme. Ce’st le code de la construction et de l’habitation ainsi que le code civil qui gèrent le Droit de la Construction. Un litige intéressant la construction est portée auprès d’un tribunal de grande instance et peut monter en cours d’appel puis en cour de cassation. Sa résolution doit faire l’objet de l’accompagnement d’un officiel du Droit : l’avocat en droit de la construction.
Les professionnels concernés par le Droit de la Construction
Le Droit de la Construction est représenté et mis en application par l’avocat en Droit de l’Immobilier et de la Construction qui a un rôle actif dans les opérations d’expertise. Il est ce sur quoi repose les droits et les obligations des professionnels de l’immobilier dont notamment les architectes, les agents immobiliers, les administrateurs de biens, les aménageurs, les bureaux d’études, les constructeurs, les diagnostiqueurs, les entrepreneurs, les investisseurs, les maçons, les menuisiers, les maîtres d’œuvre, les maîtres d’ouvrage, les notaires, les promoteurs et les syndics.
Les responsabilités en Droit de la construction
Le Droit de la construction intervient lorsque des problèmes surgissent dans le cadre d’un acte de construction. Il prévoit des droits et responsabilités dans les aspects de la construction comme le contrat, le délit, le régime légal, le bon fonctionnement des travaux, l’achèvement des travaux et la garantie décennale. Il intervient lorsqu’il y a occurrence de désordres ou de vices au niveau de la construction même ou de son environnement. Concrètement, le recours à l’avocat en Droit de la construction s’impose dans des cas comme l’inexécution d’un marché public ou privé de travaux, le défaut de conformité de l’ouvrage livré par rapport à ce qui est prévu et la contestation d’un permis de construire.
Un problème intéressant une construction et son environnement se résout par l’application des solutions prévues par le Droit de la Construction en cas de défaillance au niveau des devoirs ou de préjudice touchant les droits. L’avocat en Droit de la construction est le partenaire incontournable pour se faire aider dans toutes les démarches de résolution du litige.
