Depuis le 1er janvier 2015, les règles de calcul du taux d’interet légal ont été modifiées. Prenez connaissance des modalités grâce aux expertiseurs-du-credit.fr. La réforme a pour objectif d’éviter que les règles qui permettent de calculer le taux créent un pourcentage très faible, comme ça a été le cas en 2014. Par conséquent, désormais, deux taux existent. Le premier peut être appliqué appliqué aux créances des particuliers personnes physiques qui ne vont pas agir dans le cadre d’un besoin professionnel et le second taux pourra être appliqué à tous les autres cas (et donc aux entreprises).
Les modalités de calcul ont donc changé, et se calculent à l’aide d’une nouvelle formule de calcul. Elle correspond à la somme d’une partie de la différence entre le taux représentatif d’un taux de refinancement de la catégorie et le taux directeur de la BCE et le taux directeur de la Banque centrale.
Taux légal 2015
Comme vous pouvez le retrouver sur expertiseurs-du-credit.fr,le taux d’interet légal est donc de 4,06 %, pour les créances des personnes physiques qui n’agissent pas dans le cadre professionnel. Pour les autres cas, le taux légal est de 0,93 %. Ils doivent être mis à jour chaque semestre et plus une seule fois par an. Dès le jour de la décision, les intérêts légaux simples commencent à courir. En ce qui concerne le mode de calcul des intérêts simples, il suffit de multiplier la somme qui est due par le taux applicable sur la période et le nombre de jours de retard. Le résultat va ensuite être divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année.
